- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique, n° 481 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique
I. – La loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifiée :
1° L’article 191 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Afin d’atteindre un objectif national d’absence de toute consommation nette d’espaces agricoles, naturels et forestiers en 2050, la trajectoire nationale de sobriété foncière se traduit par une diminution tendancielle de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers. » ;
b) Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « Les objectifs intermédiaires de réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers sont définis à l’échelle régionale, communale et intercommunale au moyen des documents d’urbanisme définis aux articles L. 131‑4 et L. 141‑1 du code de l’urbanisme et appliqués de... (le reste inchangé). » ;
2° L’article 194 est ainsi modifié :
a) Le III est ainsi modifié :
– les 1° à 3° sont supprimés ;
– à la seconde phrase du premier alinéa du 3° bis, les mots : « mentionnée au 1° du présent III » sont remplacés par les mots : « suivant la promulgation de la présente loi » ;
– au début de la première phrase du 6° , les mots : « Pour la tranche mentionnée au 2° du présent III, » sont supprimés ;
b) À la fin du premier alinéa du 14° du IV, les mots : « , durant la première tranche de dix années mentionnée au 1° du III » sont supprimés.
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et de gestion des déchets » sont remplacés par les mots : « , de gestion des déchets et d’installations de production de biogaz » ;
b) La deuxième phrase est supprimée ;
c) À la troisième phrase :
– après le mot : « trajectoire », il est inséré le mot : « tendancielle » ;
– les mots : « , par tranches de dix années, » sont supprimés ;
– les mots : « un objectif » sont remplacés par les mots : « des objectifs intermédiaires » ;
– elle est complétée par les mots : « compatibles avec l’objectif fixé au premier alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » ;
2° La première phrase du quatrième alinéa du I de l’article L. 4424‑9 est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « trajectoire », est inséré le mot : « tendancielle » ;
b) Les mots : « , par tranches de dix années, » sont supprimés ;
c) Les mots : « un objectif » sont remplacés par les mots : « des objectifs intermédiaires » ;
d) Elle est complétée par les mots : « compatibles avec l’objectif fixé au premier alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase :
– après le mot : « trajectoire », est inséré le mot : « tendancielle » ;
– les mots : « , par tranches de dix années, » sont supprimés ;
– les mots : « un objectif » sont remplacés par les mots : « des objectifs intermédiaires » ;
– elle est complétée par les mots : « compatibles avec l’objectif fixé au premier alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » ;
b) À la dernière phrase, le mot : « terme » est remplacé par le mot : « termes ».
III. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 123‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trajectoire », est inséré le mot : « tendancielle » ;
b) Les mots : « , par tranches de dix années, » sont supprimés ;
c) Les mots : « un objectif » sont remplacés par les mots : « des objectifs intermédiaires » ;
d) Il est complété par les mots : « compatibles avec l’objectif fixé au premier alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » ;
2° Au second alinéa de l’article L. 141‑3, les mots : « , par tranches de dix années, » sont supprimés.
Cet amendement de repli du Groupe Droite Républicaine vise à assouplir le ZAN et reprend l’objectif fixé par le Sénat dans la proposition de loi TRACE.
Il convient d’assouplir le dispositif « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) en supprimant l’objectif national intermédiaire de réduction de moitié de l’artificialisation sur la période 2021‑2031 par rapport à la décennie précédente. La fixation des objectifs de réduction de l’artificialisation sera désormais fixée à l’échelle régionale, intercommunale et communale. Ces instances pourront définir des objectifs plus ou moins ambitieux de réduction de la consommation d’Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF), sans horizon temporel prédéfini.
Enfin, les collectivités locales seront libres de fixer leurs propres objectifs intermédiaires différenciés, adaptés à leurs spécificités locales.