Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme du financement de l’audiovisuel public, n° 482
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public
(mercredi 13 novembre 2024)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Un montant déterminé d’une imposition de toute nature peut, sous les mêmes réserves, être directement affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. »
les mots :
« La totalité du produit d’un prélèvement est affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à affecter aux sociétés de l’audiovisuel public la totalité du produit d’un prélèvement.