Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme du financement de l’audiovisuel public, n° 482, déposée le jeudi 24 octobre 2024.

Proposition de loi, n° 482 (Sommaire)
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Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public
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