Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme du financement de l’audiovisuel public, n° 482, déposée le jeudi 24 octobre 2024.
Proposition de loi, n° 482
17e législature
Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme du financement de l’audiovisuel public, n° 482, déposée le jeudi 24 octobre 2024.
