Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme du financement de l’audiovisuel public, n° 482
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public
(mercredi 13 novembre 2024)
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce montant est revalorisé par la loi de finances de l’année et ne peut être inférieur au montant de l’année précédente. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à établir un principe de croissance du montant affecté aux sociétés de l’audiovisuel public.