Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant accélération de la rénovation énergétique des logements, n° 516
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 4 décembre 2024)
À l’alinéa 5, substituer à la durée :
« trente »
la durée :
« vingt-sept ».
Exposé sommaire
Cet amendement ramène la durée maximale de remboursement, dans l'hypothèse où le bénéficiaire a choisi un remboursement mensualisé plutôt qu'un remboursement in fine, à 27 ans (au lieu de 30 dans le texte initial). Cette modification est nécessaire pour tenir compte des règles prudentielles qui fixent à 27 ans la durée maximale de certains prêts.