- Texte visé : Proposition de loi portant accélération de la rénovation énergétique des logements, n° 516
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après le mot :
« permettent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« une rénovation énergétique performante au sens du 17° bis de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
Par cet amendement, nous proposons de renforcer l’ambition de cette proposition de loi en conditionnant le doublement du plafond de primes de transition énergétique à la réalisation d’une rénovation “performante” au sens de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, c’est-à-dire qui permet d’atteindre les classes A ou B, ou, dans le cas de bâtiments présentant des contraintes particulières, une classe inférieure. Le renvoi à cet article permet d’intégrer l’ensemble des critères définissant une rénovation performante.
De manière plus générale, cet amendement propose ainsi de renforcer les aides à la rénovation énergétique en ciblant les travaux les plus efficaces, qui permettent le plus grand gain énergétique.