- Texte visé : Proposition de loi prenant des mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif, n° 517
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Céline Hervieu
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Socialistes et apparentés
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 621‑15 »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs, »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« k »
la référence :
« m ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 6.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence :
« d »
la référence :
« f ».
V. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« e »
la référence :
« g ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 8.
Amendement de coordination pour tenir compte de la nouvelle version de l’article L. 621‑15 du CMF qui entrera en vigueur le 30 décembre 2024.