Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 4 décembre 2024)
Photo de madame la députée Céline Hervieu

Céline Hervieu

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« fonds d’investissement »

les mots :

« organismes de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou pour les fonds d’investissement de droit étranger ».

Exposé sommaire

Coordination liée à l'amendement déposé sur l'alinéa 3.