Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi prenant des mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif, n° 517
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 4 décembre 2024)
Céline Hervieu
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Socialistes et apparentés
Lien vers sa fiche complèteSupprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Compte tenu de l'évolution du dispositif de l'article 1er proposée par un amendement à l'alinéa 3, il n'est plus nécessaire de prévoir l'entrée en vigueur différée de ces dispositions.