Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°AS38

Déposé le mercredi 4 décembre 2024
Discuté
Adopté
(mercredi 4 décembre 2024)
Photo de madame la députée Sophia Chikirou

Sophia Chikirou

Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

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Photo de madame la députée Gabrielle Cathala

Gabrielle Cathala

Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

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A la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :

« ministre en charge de l’économie » 

les mots :

« ministre en charge des affaires sociales » 

Exposé sommaire

Amendement nécessaire.