Fabrication de la liasse

Amendement n°CD104

Déposé le dimanche 24 novembre 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Horizons & Indépendants

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À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : 

« bénéficiaire » 

le mot : 

« détenteur ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.