Fabrication de la liasse

Amendement n°CD119

Déposé le lundi 25 novembre 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Horizons & Indépendants

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À l’alinéa 33, substituer aux mots :

« renseigner sur la plateforme informatique mise en place pour assurer cette transmission »,

le mot :

« transmettre ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel