Fabrication de la liasse

Amendement n°CD121

Déposé le lundi 25 novembre 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

À la fin de la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :

« faisable »,

le mot :

« possible »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel