Fabrication de la liasse

Amendement n°CD124

Déposé le lundi 25 novembre 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Horizons & Indépendants

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 48, substituer aux mots :

« aux critères cumulatifs »,

les mots :

« à l’ensemble des critères ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel