Fabrication de la liasse

Amendement n°CD128

Déposé le lundi 25 novembre 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Horizons & Indépendants

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À l’alinéa 89, substituer aux mots :

« dispositions de ce »

les mots :

« obligations prévues au présent ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel