Fabrication de la liasse

Amendement n°CD136

Déposé le lundi 25 novembre 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

À l’alinéa 72, substituer aux mots :

« en ce qui concerne le »,

les mots :

« relative au ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel