Fabrication de la liasse

Amendement n°CD156

Déposé le lundi 25 novembre 2024
Discuté
Photo de madame la députée Marie Lebec

Marie Lebec

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Ensemble pour la République

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À la fin de l’alinéa 37, substituer au mot :

« productions »

les mots :

« de production ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.