Fabrication de la liasse

Amendement n°CD162

Déposé le lundi 25 novembre 2024
Discuté
Photo de madame la députée Marie Lebec

Marie Lebec

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Ensemble pour la République

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À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« concernant le »

les mots :

« relatives au ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.