Fabrication de la liasse

Amendement n°CD165

Déposé le lundi 25 novembre 2024
Discuté
Photo de madame la députée Marie Lebec

Marie Lebec

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Ensemble pour la République

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I. – À l’alinéa 33, après le mot : 

« contribution », 

insérer les mots :

« aux coûts de raccordement au réseau public d’électricité » ;

II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot : 

« ou », 

insérer le mot :

« par ». 

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à préciser la nature de la contribution visée.