Fabrication de la liasse

Amendement n°CD198

Déposé le mercredi 27 novembre 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 89, substituer aux mots : 

« de son »,

les mots : 

« auxquelles était subordonné son ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à clarifier le texte.