Fabrication de la liasse

Amendement n°CD199

Déposé le mercredi 27 novembre 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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I. – À l’alinéa 92, substituer au mot :

« infligées »,

le mot :

« prononcées ».

II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :

« préalable », 

insérer les mots : 

« prévue au premier alinéa du présent article ».

III. – Après la seconde occurrence du mot :

« préalable »,

supprimer la fin du même alinéa.

Exposé sommaire

Cet amendement formel vise à clarifier le texte.