Fabrication de la liasse

Amendement n°CD203

Déposé le mercredi 27 novembre 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 140, après le mot : 

« membre », 

insérer les mots : 

« de l’Union européenne »

Exposé sommaire

Cet amendement formel vise à clarifier le texte.