Fabrication de la liasse

Amendement n°CD209

Déposé le mercredi 27 novembre 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots : 

« assujetties à la »,

les mots : 

« soumises à des obligations de ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : 

« cet assujettissement »,

les mots : 

« ces obligations ».

Exposé sommaire

Cet amendement permettra de clarifier le texte.