Fabrication de la liasse

Amendement n°CD210

Déposé le mercredi 27 novembre 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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À l’alinéa 21, après le mot : 

« journalistiques, », 

insérer les mots : 

« à des fins ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à clarifier le texte.