Fabrication de la liasse

Amendement n°CD214

Déposé le mercredi 27 novembre 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :

« au titre de la »

les mots :

« en ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.