Fabrication de la liasse

Amendement n°CD220

Déposé le mercredi 27 novembre 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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À la première phrase de l’alinéa 37, substituer au mot :

« fixée »,

le mot :

« déterminée ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.