Fabrication de la liasse

Amendement n°CD226

Déposé le mercredi 27 novembre 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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À l’alinéa 5, substituer au mot :

« le »

les mots : 

« les modalités prévues au ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.