Fabrication de la liasse

Amendement n°CD71

Déposé le samedi 23 novembre 2024
Discuté
Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Compléter l’alinéa 19 par les mots :

« et les mots : « de la Commission du 31 mai 2017 » sont supprimés ; ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination