Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, n° 529
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 27 novembre 2024)
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« cette amende »,
les mots :
« l’amende prévue à l’article L. 229‑84 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.