Fabrication de la liasse

Amendement n°CD89

Déposé le samedi 23 novembre 2024
Discuté
Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Ensemble pour la République

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À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :

« cette amende »,

les mots :

« l’amende prévue à l’article L. 229‑84 ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.