Fabrication de la liasse

Amendement n°CD90

Déposé le samedi 23 novembre 2024
Discuté
Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète

À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :

« cette amende »,

les mots :

« l’amende prévue à l’article L. 229‑86 ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.