Fabrication de la liasse

Amendement n°CD91

Déposé le samedi 23 novembre 2024
Discuté
Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Ensemble pour la République

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À l’alinéa 27, substituer au mot :

« fixées »,

le mot :

« définies ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.