Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marie Lebec

Marie Lebec

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Ensemble pour la République

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À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« le prononcé d’astreintes »

les mots :

« une astreinte ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.