Fabrication de la liasse

Amendement n°CF15

Déposé le vendredi 22 novembre 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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I. – À l’alinéa 31, substituer aux mots :

« le cas échéant »

le mot :

« éventuellement ».

II. – À l’alinéa 32, procéder à la même substitution.

Exposé sommaire

Cet amendement clarifiera la rédaction de l’article.