Fabrication de la liasse

Amendement n°CF21

Déposé le vendredi 22 novembre 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Au début de la première phrase de l’alinéa 76, substituer au mot :

« identifiés »,

le mot :

« recensés ».

Exposé sommaire

Cette modification formelle permet de préciser le texte.