Fabrication de la liasse

Amendement n°CF25

Déposé le vendredi 22 novembre 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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I. – Après le mot :

« où »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :

« la moitié au moins de leurs associés ou actionnaires sont communs ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 42.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.