- Texte visé : Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, n° 529
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Compléter l’alinéa 102 par les mots :
« dans sa version résultant de l’ordonnance n° 2024‑937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs »
II. – À l’alinéa 103, substituer à la référence :
« et au 7° bis »
la référence :
« et 7° quater ».
III. – Au même alinéa, substituer aux références :
« au 7° bis et au 20° »,
les références :
« 7° quater et 20° ».
IV. – À l’alinéa 104, substituer à la référence :
« et au 7° bis »
la référence :
« et 7° quater ».
V. – Au même alinéa, substituer aux références :
« au 7° bis et au 20° »,
les références :
« 7° quater et 20° ».
Cette modification vise à rendre compatible le projet de loi avec la prochaine version modifiée par l’ordonnance n° 2024‑937 du 15 octobre 2024 de l’article L. 561‑7.