Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, n° 529
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 27 novembre 2024)
I. – À l’alinéa 129, substituer aux mots :
« sans pouvoir participer »,
les mots :
« à condition qu’ils soient exclus de la participation ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 130, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier le texte.