Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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À l’alinéa 23, substituer au mot : 

« entrer », 

le mot : 

« être ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à clarifier le projet de loi.