Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« fixées »

le mot :

« prévues ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel