Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

I. – À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :

« membre »

insérer les mots :

« de l’Union européenne ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 52 et 53.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel