Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire, n° 532
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code du travail
(mercredi 13 novembre 2024)
Au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3 du code du travail, les mots : « ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes », sont remplacés par les mots : « ou de tout autre commerce de distribution alimentaire, y compris les grandes surfaces. »
Exposé sommaire
Cet amendement, en lien avec celui proposant la pérennisation de la dérogation qui permet l’utilisation des titres-restaurant pour l’achat de denrées alimentaires, vient clarifier le champ d’application de l’utilisation des titres-restaurant.