- Texte visé : Proposition de loi visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire, n° 532
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code du travail
Rédiger ainsi cet article :
« À l’article L. 3262‑1 du code du travail, après le mot :« prix », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’un repas consommé au restaurant ou de tout produit alimentaire, qu’il soit directement consommable ou non, sauf ceux précisés par décret, acheté auprès d’une personne ou d’un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3 du même code. » »
Alors que 96 % des salariés bénéficiaires des titres-restaurant déclarent souhaiter pouvoir continuer à faire des achats alimentaires avec leurs titres-restaurant et que plus de 60 % des salariés apportent désormais régulièrement leur repas pour déjeuner sur leur lieu de travail, l’objectif visé par cet amendement est de pérenniser leur utilisation pour l’achat de denrées alimentaires directement consommables ou non.
Cette mesure répond à une demande forte des salariés et tient compte des évolutions de l’usage du titre-restaurant. Elle leur laisse la liberté de l’utiliser comme ils le souhaitent, sans remettre en cause son utilisation initiale dans les restaurants.
Ces changements d’habitude dans la manière de prendre ses repas à la pause déjeuner, favorisant les plats faits maison et emportés sur le lieu de travail, ne sont pas un effet de la dérogation dans l’usage des titres-restaurants permise depuis deux ans mais bel et bien un profond changement d’habitudes des salariés depuis 2019 comme le démontre l’enquête réalisée par la Commission Nationale des Titres-Restaurant en mars 2024.