- Texte visé : Projet de loi pour 2024, n° 538
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | -224 191 058 | 0 | -224 191 058 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 | 0 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | -224 191 058 | 0 | -224 191 058 |
| SOLDE | +224 191 058 | +224 191 058 | ||
Le socle commun qui est constitué entre les groupes parlementaires Ensemble Pour la République, Modem, Horizons et Droite Républicaine (ex Les Républicains) s’est lui-même acculé depuis 2022 à une accumulation de déficits nés de cadeaux aux plus aisés, de dépenses fiscales et politiques de ruissellement disproportionnées et hors de toute cohérence et logique.
Le groupe Ecologiste et social rappelle que le Gouvernement Barnier doit tenir compte et être tenu comptable du passif accumulé par ses prédécesseurs dont LR était déjà le partenaire bien avant d’entrer au Gouvernement.
Et la politique de surgel de juillet2024, où la réserve de précaution a été extrapolée jusqu’à 17 milliards : nous soutenons qu’en plus, il est à exclure que ces sommes qui ont manqué aux services publics en 2024 soient utilisées pour combler les trous volontaires prévus en 2025. Ce serait une nouvelle démonstration de la tendance lourde sous le président Emmanuel Macron à user d'artifices pour opacifier et comprimer les budgets servant à la solidarité et à l’écologie.
Par le présent amendement, notre groupe s’oppose ici particulièrement au rabot sur les aides au logement : depuis 2017 les gouvernements Macron se sont pour l’essentiel contenté de couper les aides directes du logement social ; et ils ont laissé le logement privé dans une seule logique patrimoniale sans recherche de perspectives soutenables pour l’amélioration de la situation de chacun. Ainsi nous proposons ici d’écarter les annulations de crédits de paiement et d’autorisations d’engagement de 224 191 058 euros prévues par le présent projet de loi de fin de gestion, et ce dès la Commission.
On rappelle et rappellera le nombre de mesures de recettes proposées par le groupe Ecologiste et social, avec le Nouveau Front populaire mais aussi avec un nombre substantiel d’économies sur des dépenses fiscales incontrôlées. De quoi largement soutenir un déblocage des sommes ici évoquées, qui pourraient être utilisées cette fin d’année ou reportées en 2025 sans difficulté.