- Texte visé : Projet de loi pour 2024, n° 538
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Investir pour la France de 2030
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Valorisation de la recherche | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Accélération de la modernisation des entreprises | 0 | +186 000 000 | 0 | +186 000 000 |
| Financement des investissements stratégiques | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Financement structurel des écosystèmes d'innovation | +300 000 000 | +114 000 000 | +300 000 000 | +114 000 000 |
| TOTAUX | +300 000 000 | +300 000 000 | +300 000 000 | +300 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Cet amendement vise à permettre le redéploiement de 300 M€ en AE et en CP de reliquats des PIA 1, 2 et 3 au sein de la mission « Investir pour la France de 2030 », en vue de financer les aides structurelles à l’innovation du plan France 2030, par l’opérateur Bpifrance, positionnées sur l’action 02 « Aides à l’innovation « bottom-up » » du programme 425 « Financement structurel des écosystèmes d’innovation ».
La revue stratégique des enveloppes de France 2030 menée à l’automne 2023 a en effet conduit à identifier un besoin de financement au titre de ces actions, qu’il est proposé de couvrir par l’emploi de reliquats non mobilisés issus d’actions de précédents PIA, mises en œuvre par Bpifrance.
Sont notamment visées les aides nationales à l’innovation composées des concours d’innovation visant à soutenir les projets de création et de développement d’entreprises innovantes, du dispositif i-Demo destiné à soutenir des démonstrateurs à l’échelle préindustrielle, et des appels à projets « Première Usine » qui ont vocation à financer l’émergence d’installations industrielles.
1) Dans cet objectif, le présent amendement annule 186 M€ en AE et CP de reliquats constatés sur des dispositifs des PIA 1, 2 et 3, et rétablis sur le programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises », soit le programme d’origine en ce qui concerne le PIA 3, et le programme le plus proche, par sa spécialité, des actions initialement poursuivies, au titre du réemploi de reliquats de dispositifs des PIA 1 et 2. Ces reliquats ainsi rétablis sur le programme 423 sont composés de :
- 90 M€ de l’action « projets structurants de recherche et développement », issus des PIA 1 et 2 ;
- 75 M€ de l’action « accompagnement et transformation des filières », issus du PIA 3 ;
- 11 M€ de l’action « concours d’innovation », issus du PIA 3 ;
- 10 M€ de l’action « soutien à l’innovation collaboratrice », issus du PIA 3.
Parallèlement, il ouvre 186 M€ d’AE et de CP sur le programme 425 « Accélération de la modernisation des entreprises ». Ce mouvement proposé est dès lors budgétairement neutre au niveau de la mission « Investir pour la France de 2030 ».
2) D’autre part, le présent amendement ouvre 114 M€ en AE et CP sur le programme 425 « Accélération de la modernisation des entreprises », compensés par une annulation à due concurrence en AE et CP sur le même programme au titre des reliquats des PIA rétablis. Ces reliquats sont composés à hauteur de :
- 55 M€ de l’action « soutiens aux usages, services et contenus numériques innovants – usages et technologies du numérique » issus du PIA 2 ;
- 50 M€ de l’action « projets industriels d’avenir - aides d’État » issus du PIA 2 ;
- 9 M€ de l’action « concours mondial de l’innovation » issus des PIA 1 et 2.
Au total, le montant d'ouverture de crédits sur le programme 425 "Financement structurel des écosystèmes d'innovation" s'élève à 300 M€ en AE et CP.
Enfin, cet amendement vise à assurer l’information du Parlement au sens de l’alinéa 3 de l’article 8-III de la loi n° 2010‑237 du 9 mars 2010 de finances rectificatives pour 2010, concernant les redéploiements modifiant la répartition initiale des fonds entre les différentes actions des programmes d’investissements.