- Texte visé : Projet de loi pour 2024, n° 538
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | -33 733 333 | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 | 0 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | -33 733 333 | 0 | 0 |
| SOLDE | +33 733 333 | 0 | ||
Cet amendement réduit de 33,7 millions (33 733 333 plus précisément) l'annulation de crédits en AE sur le programme 345 « Service public de l'énergie ». Il s'agit d'une réduction à hauteur du rendement supplémentaire de la contribution sur les rentes infra-marginales (CRIM ou taxe sur les superprofits des énergéticiens).
Il faut rappeler que la contribution sur les rentes infra-marginales (CRIM ou taxe sur les superprofits des énergéticiens) n’a rapporté que 600 millions d’euros en 2023, là où l’exécutif comptait sur un rendement de 3 milliards d’euros. Le Gouvernement par la voix du ministre des comptes publics avait annoncé sa volonté de remettre cette question sur la table en 2024 pour récupérer plus : « On peut espérer un milliard d’euros supplémentaires en 2024 et on est prêts à y travailler avec les parlementaires. ». Pourtant, ce projet de loi de fin de gestion indique que le rendement de la contribution sur la rente infra-marginale de la production d'électricité devrait légèrement augmenter de 33,7 millions d'euros. Nous sommes bien loin du milliard.
Dans son rapport public thématique de mars 2024 portant sur les mesures exceptionnelles de lutte contre la hausse des prix de l’énergie, la Cour des comptes avait exprimée de vives critiques à propos de la CRIM en dénonçant les failles qui ne permettent pas de générer des recettes « à la hauteur de ce qui serait équitable pour les consommateurs ». Il est incompréhensible que des annulations de crédits aussi importantes soient réalisées alors même que les moyens existent et que le Gouvernement fait simplement le choix de ne pas s'en saisir.
Cet amendement procède ainsi à la réduction à hauteur de 33,7 millions (33 733 333 plus précisément) l'annulation de crédits en AE sur le programme 345 « Service public de l'énergie » afin de réduire l'impact de ces annulations sur la politique énergétique.