Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour 2024, n° 538
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 19 novembre 2024)
I. – À la septième ligne de la dernière colonne du tableau « Budget général », substituer au nombre :
« - 14 346 898 081 »
le nombre :
« - 14 346 898 082 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la huitième ligne de la même colonne.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement quant aux prévisions d’impôt sur les sociétés et à l’interroger sur la proposition récemment formulée par le Sénat visant à ne pas inclure de prévision pour le 5e acompte d’impôt sur les sociétés net de l’autolimitation.