- Texte visé : Projet de loi pour 2024, n° 538
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Inclusion sociale et protection des personnes | -1 100 000 | 0 | -1 100 000 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | +1 100 000 | 0 | +1 100 000 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 | 0 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le coût financier considérable de l'extension de la prime Ségur à la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale pour les nombreuses associations d'accompagnement des femmes victimes de violences (VSS ou violences conjugales).
En tant qu'employeurs, les associations doivent verser cette prime de 430 euros bruts (soit 183 euros net) depuis le 7 août 2024. Pour les fédérations nationales telles que le Planning Familial ou Solidarité Femmes, le financement de cette prime représente des millions d'euros qu'elles ne sont pas en capacité de financer seules. Pour les petites associations, cette prime est une charge trop lourde qui pourrait entraîner des licenciements voire leur fermeture.
En d’autres termes, le risque est grand que les associations qui mettent en œuvre les politiques publiques en matière d'égalité et de lutte contre les violences doivent renoncer à une partie de leur action, voire disparaissent sur certains territoires.
Pourtant, à ce jour, l'État n'a prévu aucune mesure de compensation pour aider les associations à honorer le versement de cette prime. Selon le service des droits des femmes (SDFE), une compensation partielle de la part de l'État permettant de couvrir les cinq derniers mois de l'année 2024, représenterait un coût d’environ 1,1 million d'euros pour les finances publiques.
Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 1,1 million d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Inclusion sociale et protection des personnes et à abonder pour un même montant le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes.
Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2025.