Fabrication de la liasse

Amendement n°CF61

Déposé le samedi 9 novembre 2024
Irrecevable 40
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Arthur Delaporte

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Philippe Brun

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Christian Baptiste

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Laurent Baumel

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Mickaël Bouloux

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Estelle Mercier

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Jacques Oberti

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Sophie Pantel

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Christine Pirès Beaune

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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

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