- Texte visé : Projet de loi pour 2024, n° 538
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | +90 000 000 | 0 | +90 000 000 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | +90 000 000 | 0 | +90 000 000 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 | 0 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | +90 000 000 | +90 000 000 | +90 000 000 | +90 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à allouer 90 millions d’euros supplémentaire à l’action 9 « Planification écologique - Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires ».
En effet, le projet de loi de finances 2025 prive de 90 millions d’euros - soit une baisse de 35% - le financement de la stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires. De plus, il n’est pas prévu de nouvel engagement de crédits en 2025 pour cette stratégie. Ce signal et ce choix politique d’une baisse aussi importante de ces financements est catastrophique alors que tous les signaux sont au rouge en ce qui concerne l’impact des pesticides sur la qualité de l’eau, la pollution de l’air, la biodiversité, la santé.
Ce projet de loi de finances acte le grand recul sur la planification écologique. L'imprégnation générale de l’ensemble des milieux impacte la biodiversité fonctionnelle et les services écosystémiques dont nous sommes directement tributaires. Les alertes sur l’impact des pesticides sur plusieurs secteurs de l’environnement se multiplient.
Mis en oeuvre depuis 2008, les plans de réduction des usages et des effets des produits phytopharmaceutiques, dits “plans Ecophyto”, devaient permettre à la France de réduire les risques et les effets de ces produits sur la santé humaine et environnementale, et d’encourager le recours à des méthodes de substitution. Dix ans après, ces plans n’ont pas atteint leurs objectifs. L’objectif initial de diminution du recours aux produits phytopharmaceutiques de 50 % en dix ans, reporté en 2016 à l’échéance 2025 et confirmé en avril 2019, assorti d’un objectif intermédiaire de - 25 % en 2020, est loin d’être atteint : l’utilisation des produits mesurée par l’indicateur NODU a, au contraire, progressé de 12 % entre 2009 et 2016.
Le rapport de la commission d’enquête parlementaire (juillet - décembre 2023) sur l’usage des produits phytopharmaceutiques dresse 27 recommandations pour peser sur la stratégie gouvernementale “Ecophyto 2030” : mécanisme de régulation de concurrence déloyale, de la réallocation des aides publiques, de la réorientation du pilotage public, de la sanctuarisation des captages d’eau potable…Les moyens financiers et la volonté politique sont aujourd’hui très largement insuffisants pour encourager les acteurs à un changement de leurs pratiques. Le coût budgétaire proposé est bien moindre que la réparation des dégâts environnementaux et sanitaires que l’on va subir en continuant à utiliser ces produits phytosanitaires.
Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :
- L’action 9 « Planification écologique - Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires » du Programme 206 "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation" est abondée à hauteur de 90 millions d’euros.
- Les crédits du programme 149 sont diminués d'autant en AE et en CP, pris prioritairement hors T2.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 149 et proposons que le Gouvernement lève le gage.