- Texte visé : Proposition de loi pour plus de sport et moins de sucre, n° 558
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Associations proposant ou organisant une activité physique ou de plein air agréée « jeunesse / éducation populaire » par le ministère de la jeunesse et les sports. L’éligibilité de ces entités est soumise à leur signature d’une charte d’engagement proposée par le ministère chargé des sports. »
I.- Le dispositif du Pass’sport montre chaque année ses limites : sur un public cible de 6,5 millions d’enfants, seuls 1,38 millions y ont eu recours, de même les crédits du Pass’sport ne sont pas consommés chaque année, ce qui a pour conséquence de voir baisser sa dotation chaque année : 100 millions d’euros au LFI 2023, 85 millions d’euros en 2024 et 74,65 millions prévus en 2025.
L’objectif de cet amendement étant de donner à la possibilité à des enfants de découvrir la pratique physique et sportive. L’élargissement à des pratiques physiques et de nature permettrait d’accueillir plus largement les enfants sédentarisés et pour lesquels la pratique d’un sport pourrait être une marche trop haute à franchir.
II.- La charge pour l’État est compensée à due concurrence par :
1° La création d’une taxe additionnelle à la contribution visée à l’article 1613 ter du code général des impôts ;
2° La création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.